Mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

AMJL SAS Conditions générales de vente – édition du 12 Mai 2019

Entre la Société AMJL SAS, 23 Avenue Pythagore, 06560 Valbonne, France, au Capital Social de 5.000,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse, sous le numéro SIRET 838737078, représentée par M. André GOLETTO, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, 

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société. 

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client ». D’autre part, 

Il a été exposé et convenu ce qui suit : 

PREAMBULE 

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de Modèles Réduits à destination de consommateurs et distributeurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (http://amjl.com et http://amjl.fr ), ou par vente directe. 

La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés. 

Article 1 : Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne ou directe de Produits ou Services proposés par le Vendeur. 

Elles sont librement accessibles et consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante http://amjl.com . Les conditions générales de vente sont renvoyées sur demande par email ou courrier postal à l’Acheteur. 

Article 2 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées sans réserve avant de passer commande. 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://amjl.com . 

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. 

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. 

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. 

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. 

Article 3 : Prix 

Les prix des produits vendus sont indiqués en toutes taxes comprises TTC (TVA suivant la fiscalité française et au taux en vigueur au moment de la facturation + autres taxes éventuelles). Ils sont hors frais d’emballage et d’expédition. 

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. 

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Le cas échéant également, les frais de livraison. 

Conditions particulières pour les produits réalisés sur commande ou précommande et vendus soit par souscription soit par réservation 

• Vente par souscription 

Cette vente offre au Client garantie d’obtenir le produit souhaité ainsi que des conditions tarifaires avantageuses sur le prix final du produit. Les prix des produits sont fermes. 

Ce type de vente se décompose en, un versement d’acompte au moment de la confirmation de la réalisation du produit sur commande, puis de plusieurs versements espacés au fil de la réalisation du produit puis d’un solde avant la livraison. 

Le Client s’engage à respecter l’intégralité des échéances de paiement (voir article concerné) sous peine de perdre les avantages tarifaires proposés au moment de l’acceptation de la commande. 

• Vente par réservation 

Cette vente offre au Client la garantie d’obtenir le produit souhaité. Les prix des produits sont fermes. 

Ce type de vente se décompose en, un versement d’acompte au moment de la confirmation de la réalisation du produit sur commande, puis d’un solde avant la livraison. 

Pour les ventes susmentionnées, les délais de réalisation sont informatifs et seront régulièrement actualisés et communiqués à l’Acheteur. 

Article 4 : Conclusion du contrat 

Le Client recevra un accusé de réception de sa commande par courrier électronique ou postal, confirmant les détails de sa commande ainsi que le paiement initial versé au moment de sa commande. Tous les documents de vente du Vendeur mentionnent l’adresse du client. 

Le client disposera de quatorze (14) jours pour identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. 

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. 

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. 

Article 5 : Produits et services 

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. 

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client. 

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). 

Article 6 : Conformité 

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit. 

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c.civ.), le Vendeur rembourse ou échange ou répare les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. A savoir que pour les produits fabriqués à la commande et en série limitée, le remplacement n’est pas réalisable. Le vendeur mettra en oeuvre la meilleure option possible pour satisfaire le Client 

Si le remboursement est souhaité, l’Acheteur devra effectuer sa demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social de la Société. 

Article 7 : Clause de réserve de propriété 

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. 

Article 8 : Modalités de livraison 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. En cas de retard de livraison, et sauf condition de vente particulière, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré. 

Article 9 : Disponibilité et présentation 

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à trente (30) jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande. 

Article 10 : Paiement 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. 

Les factures intermédiaires ou de solde sont exigibles à la date indiquée (délai légal : supérieur à 30 jours après l’édition et l’envoi de la facture). 

Le non règlement de factures dans les délais indiqués rendent caduque les conditions tarifaires conclues entre les parties. 

Le Client peut effectuer le règlement par chèque bancaire ou virement SEPA. 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

Article 11 : Délai de rétractation 

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. 

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : courrier postal à l’adresse de la Société, le cachet d’oblitération faisant foi. 

Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits acquis en cours de réalisation ou pour des fabrications sur commande. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais d’expédition aller et retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, prendre contact avec le vendeur au préalable.

Article 12 : Garanties 

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : 

de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange ou répare les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : courrier électronique ou postal à l’adresse de la Société en joignant les pièces relatives. Le Vendeur rappelle que le consommateur : 

• dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien, sauf biens d’occasion, pour agir auprès du Vendeur 
• qu’il peut demander la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. 

apparemment défectueux ou ne correspondant 

• que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). 
• qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les trente (30) jours suivant la délivrance du bien. 

Les garanties ne s’appliquent qu’aux produits considérés en état d’origine. Les produits démontés, modifiés, détériorés ou présentant une usure anormale ne sont pas couverts par la garantie. 

Aucune garantie complémentaire n’est proposée. 

Article 13 : Réclamations et médiation 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : courrier électronique ou postal à l’adresse de la Société en joignant les pièces relatives à la réclamation. 

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. 

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable. 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. 

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Grasse (06). 

Article 14 : Résolution du contrat 

La commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : 

• livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande 
• livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente (30) jours suivant le paiement 
• de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. 

Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte. 

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. 

Article 16 : Force majeure 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution (article 1148 du Code civil). Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. 

Article 17 : Nullité et modification du contrat 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. 

Article 18 : Protection des données personnelles (RGPD) 

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise AMJL SAS et sont indispensables au traitement de sa commande. 

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. 

Le responsable du traitement des données est l’entreprise AMJL SAS, 23 avenue Pythagore, 06560 Valbonne. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. 

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). » 

Article 19 : Droit applicable et clauses 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.